Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Article 1 : Identification du vendeur
Le site lacavedumerle.fr (ci-après « le Site ») est exploité par Clément Lemerle, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial La Cave du Merle (ci-après « le Vendeur »), immatriculé au RCS d’Évreux sous le numéro 989 663 745, dont l’établissement est situé 41 Rue du Puits, 27950 La Chapelle-Longueville. Les informations complètes figurent dans les Mentions légales.
Contact : lacavedumerle@gmail.com, 07 68 33 09 51.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de vins et autres boissons alcoolisées conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Vente réservée aux personnes majeures
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En passant commande, le Client certifie avoir au moins 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’âge et de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute. Le colis doit être réceptionné par une personne majeure.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (domaine, région, couleur, millésime, format) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en ce qui concerne l’étiquette ou le millésime représentés.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé est indisponible ou si le millésime indiqué n’est plus disponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors accepter un produit ou un millésime de remplacement, ou annuler tout ou partie de sa commande et être remboursé des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et droits applicables inclus), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Commande
Pour commander, le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison puis procède au paiement. Avant la validation finale, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Il est conseillé de conserver ce document.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, de doute sur l’âge du Client ou de demande anormale.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement (notamment carte bancaire), via la solution sécurisée de la plateforme Shopify. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone de livraison précisée sur la page « Livraison et retours ». Les délais et tarifs de livraison sont indiqués lors de la commande et sur cette même page. Sauf indication contraire, le Vendeur livre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande.
En cas de retard, le Client en est informé. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et, en cas de colis abîmé ou de bouteille cassée, à le signaler au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures, photos à l’appui, afin de faciliter le remplacement ou le remboursement des produits concernés.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous.
Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à lacavedumerle@gmail.com ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire figurant en annexe.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les bouteilles doivent être retournées non ouvertes, dans un emballage adapté au transport de bouteilles en verre.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple bouteille ouverte, capsule ou bouchon endommagé, étiquette abîmée).
Article 10 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de remplacer le bien, si le remplacement intervient après un délai de trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’évolution gustative d’un vin après sa livraison, notamment en cas de conditions de conservation inadaptées chez le Client, ni de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, logo, photographies, mise en page) sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.
Article 14 : Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à lacavedumerle@gmail.com ou par téléphone au 07 68 33 09 51. Le Vendeur s’engage à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de La Cave du Merle, Clément Lemerle EI, 41 Rue du Puits, 27950 La Chapelle-Longueville, lacavedumerle@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………